18 septembre 2014
Guide de manipulation de l'opinion publique...
- Le 30 juillet, la Ministre fait parvenir un courrier rassurant à nos élus, leur affirmant qu'aucune décision n'était prise pour la réa
- Le 25 juillet, L'ARS PACA place l'établissement sous Administration Provisoire, avec pour mission, entre autres, de "confirmer le schéma de transformation de la réanimation et la mettre en oeuvre". Cette décision est parue le 1er août au Recueil des actes de la Préfecture PACA.
- Le 23 juillet, l'ARS PACA décide "l'extension de la capacité de l'unité de surveillance continue..." " portée à 8 lits". On constate donc que la suspension du service de réanimation est bel et bien acté.
- l'article L 6122-13 n'a pas été respecté, aucune notification de suspension au recueil des actes, pas de consultation de la commission spécialisée de la crsa, aucune mention de la convention pourtant indispensable avec un autre établissement disposant d'une réa (selon le decret, l'unité de surveillance continue peut fonctionner dans un établissement de santé ne disposant ni d'unité de réanimation, ni d'unité de soins intensifs que s'il a conclu une convention précisant les conditions de transfert des patients avec des établissements disposant d'une unité de réanimation ou de soins intensifs. )
lettre_Ministre_30_juillet_2014
surveillance_continue_notification__1__22_aout_14
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